Bureau de liaison Filiale ou Succursale
Une société étrangère peut s’implanter en France en constituant une représentation locale ou une personne morale :
De la forme la plus dépendante de la société mère à la plus autonome, la filiale.
La représentationreprésentation peut prendre la forme d’un bureau de liaison aussi appelé bureau de représentation. Une autre forme est le recours à un agent commercial.
La personne morale est une entreprise dont la forme peut aller de la plus simple à la plus complexe. Le bureau de liaison en France est la meilleure option pour entrer sur le marché européen.
Comment choisir la structure de votre implantation
Plus loin dans l’article nous cartographierons les caractéristiques de chaque mode d’implantation en France. Pour vous aider dans votre choix, vous trouverez ci-dessous un tableau de décision rapide décrivant la structure la plus adaptée entre Bureau de Liaison, Succursale et Filiales.
Il est généralement préférable de commencer par un bureau de liaison, de le transformer en succursale et d’ouvrir ensuite une filiale.
Version simplifiée à personnaliser selon les spécificités de votre métier ( Logistique / Fabrication / Service / Employés..):
Qu’est-ce qu’un bureau de représentation ou de liaison
Le bureau de liaison est le stade préliminaire avant la création d’une entité stable. Le bureau de liaison est le type d’entité le moins restrictif pour s’implanter en France pour la première fois. C’est le moyen le plus adapté pour étudier et tester le marché , réseauter et construire une présence via des activités marketing et administratives.
Il ne joue ainsi qu’un rôle de relais, préparant les négociations avec les parties prenantes, partenaires, fournisseurs ou clients en France.
Son objet n’est pas d’exercer une activité commerciale, ni de conclure des contrats au nom et pour le compte de la société étrangère. Si des relations commerciales sont envisagées en France, les factures et contrats doivent être adressés et signés directement par la société mère à l’étranger.
Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique indépendante et n’est donc pas tenu de tenir une comptabilité. N’exerçant qu’une activité préparatoire ou accessoire,il n’est pas considéré comme un établissement stable en matière fiscale.
Pourquoi un bureau de liaison en France
Parce que c’est un point d’observation approprié qui permet à une entreprise étrangère d’établir ses premiers contacts en France avec les différents partenaires (clients, fournisseurs, banques, investisseurs, etc.), de collecter des informations et de fournir des informations pour le compte de l’entreprise étrangère. C’est aussi l’organisation idéale pour développer la notoriété de la marque en France ou préparer les démarches pour établir une présence solide et pérenne.
Le bureau de liaison ou bureau de représentation est le moyen le plus basique pour “créer une activité en France. Depuis janvier 2023, un portail web unique centralise toutes les démarches pour la mise en place d’un bureau de liaison ou de représentation.
La France est désormais le destination préférée des investissements directs étrangers en Europe avec des avantages considérables pour les entreprises qui investissent, le deuxième plus grand marché d’Europe, le premier pool de ressources pour la R&D, les Start-up, l’environnement numérique.
Comment ouvrir un bureau de liaison en France
Première étape vers l’ouverture d’un bureau de liaison
La société mère doit de préférence désigner un représentant local qui procédera à l’immatriculation du siège à l’étranger auprès du portail des entreprises du guichet unique en France , une nouvelle disposition de janvier 2023, et en conséquence auprès des autorités locales de sécurité sociale et auprès de l’administration fiscale le cas échéant. Un pouvoir est requis pour ce représentant pour effectuer les démarches en France.
Désigner un représentant en France pour gérer les formalités
Il existe différentes manières de remplir les formalités
- Effectuez vous-même les démarches en agissant sous l’autorité conférée par la société étrangère en tant que futur représentant légal de la nouvelle implantation de la société en France.
- Déléguez des pouvoirs à un représentant de confiance pour vous représenter.
- Déléguez des pouvoirs à l’un de vos collaborateurs ou à un associé de la société à créer.
- Il vous sera demandé de justifier d’une autorisation ou d’un pouvoir de représentation pour accomplir les formalités lors du dépôt de votre dossier
Formalités en ligne
Les formalités de création, de modification ou de fermeture de société ou de succursales peuvent être effectuées en ligne. Vous pouvez également suivre l’évolution de vos candidatures sur internet.
Obtention d’un numéro d’identification d’entreprise
Une simple déclaration d’existence au guichet unique d’inscription des entreprises(Guichet Unique) est nécessaire pour obtenir les numéros d’identification d’entreprise appelés SIREN et SIRET (Siren + 5 chiffres) :
En France, l’immatriculation du bureau au Registre du Commerce (RCS) n’est pas obligatoire tant qu’aucune activité commerciale n’est exercée directement par ce bureau de liaison.
Cependant, pour ouvrir un compte bancaire, une immatriculation au Registre du Commerce (RCS) peut être nécessaire afin de bénéficier de l’extrait K-bis souvent exigé par les établissements bancaires, assurances, administrations ou certains fournisseurs et partenaires.
Si le bureau de liaison compte des salariés, les formalités de déclaration et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès des URSSAF (Administrations Sociales) du Département du Bas Rhin.
Documents pour bureau de liaison
- Copie du certificat d’enregistrement de la société mère étrangère
- Copie certifiée conforme des statuts de la société mère
- Copie du document désignant le représentant du bureau
- Justificatif de domicile ou de domiciliation en France
- Identité du représentant
La liste n’est pas exhaustive et dépend du type d’entreprise exploitée ainsi que de la volonté d’employer du personnel local.
Statut du bureau de liaison
Le bureau n’a pas de personnalité juridique propre. Donc, il ne dispose pas d’un patrimoine distinct de celui de la société mère, d’une dénomination sociale ou commerciale distincte, d’un capital ou de biens propres.
Pour résumer le statut juridique, fiscal et social d’un bureau de liaison et de son représentant :
Domiciliation ou adresse professionnelle du bureau de liaison
Trouver une domiciliation d’entreprise ou une adresse professionnelle est facile, le coût n’excédant pas 60€ par mois dans le meilleur des cas.
Elle sollicite la signature d’un contrat de trois/six mois renouvelable avec une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise.
Si vous avez besoin de louer des locaux, il existe en France deux grands types de baux : les baux commerciaux et les baux professionnels (applicables à la location de bureaux uniquement, sans accueil de clientèle).
Enregistrement des employés et du personnel
Lorsque vous embauchez du personnel en France, vous devez l’inscrire au système français de sécurité sociale et payer les cotisations correspondantes. Vous vous inscrivez en tant qu’employeur non-résident.
Le processus d’inscription
- s’inscrire auprès du centre national des entreprises étrangères (Urssaf département des affaires étrangères entreprises), en complétant le formulaire E0 qui est disponible sur le net-entreprises site Internet ;
- Effectuer les formalités d’embauche du salarié :
- déclaration préalable à l’embauche, établissement d’une fiche de paie, paiement des cotisations et cotisations sociales
Pour déclarer et payer les cotisations de Sécurité Sociale, vous pouvez signer une convention désignant un représentant résidant en France. Ce représentant sera personnellement responsable de déclarer et payer toutes les obligations financières incombant normalement à l’employeur.
Que l’employeur choisisse ou non de désigner un représentant, celui-ci peut également effectuer toutes les déclarations. Il existe la possibilité de verser les cotisations en une seule fois au moyen du titre de l’entreprise étrangère (« titre firmes étrangères »). TFE).
Quelles qualifications pour un agent de liaison
L’officier de liaison est un « tout-terrain » autonome, il offre un éventail de compétences
- Communication. C’est peut-être l’une des compétences les plus importantes dont un agent de liaison a besoin. …
- Résolution de problème. Agilité.
- Motivation et autonomie
- Compétences linguistiques. …
- Compétences d’organisation…
- Résolution de conflit.
- Travaux administratifs et gestion administrative
- À l’aise avec les chiffres ou la comptabilité
- Esprit d’initiative
Bureau de liaison et Impôts
Le bureau de liaison n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu en France ni à la TVA. Le bureau peut être éligible à la Taxe Foncière Locale selon le choix d’implantation (domiciliation, location ou acquisition d’immeuble) . Cependant il n’est pas soumis à la Contribution Économique Territoriale (CET)
Comme expliqué précédemment, le but du bureau de liaison n’a pas pour mission d’exercer une activité commerciale. Il n’y a donc pas de taxe liée à l’activité du bureau. Néanmoins, s’il apparaît que des opérations commerciales sont effectuées par un bureau de liaison en France, ou par des salariés détachés pour travailler pour l’entité, elles peuvent être soumises à l’impôt en France.
La France applique le principe de territorialité fiscale.
Les sociétés françaises et étrangères ne sont imposées que sur les bénéfices générés par les sociétés qu’elles exploitent en France. Les bénéfices réalisés par des sociétés exploitées à l’étranger ne sont pas imposables en France. Cette règle s’applique que la société soit gérée comme une filiale, une succursale ou un établissement stable.
Agents commerciaux
Si vous souhaitez développer une activité commerciale, vous pouvez avoir recours à des agents commerciaux
Les sociétés étrangères peuvent recourir aux services d’un agent commercial français pour la commercialisation de leurs produits et/ou services sur le marché français. L’agent commercial agit normalement en son propre nom et pour son compte. Il agit comme intermédiaire entre les sociétés étrangères et le marché français.
Les agents sont responsables de la négociation . Ils peuvent également être habilités à signer des contrats de vente, d’achat, de location et de prestation de services. Ceci au nom et pour le compte de leurs mandants.
Dans la plupart des cas, ils sont responsables d’une zone géographique et/ou d’un secteur d’activité défini. Ils sont rémunérés en partie ou en totalité par commission sur les transactions réalisées.
Sauf en cas de faute professionnelle, l’agent a droit à une rémunération basée sur les commissions perçues (en principe, ce sera l’équivalent de deux ans de CA).
Ce sont des moyens flexibles et peu coûteux d’introduire des produits sur les marchés étrangers. Une bonne alternative aux succursales ou filiales.
Bureau, Succursale ou Filiale en France ?
Les entreprises peuvent créer une succursale ou une filiale pour exercer des activités de fabrication ou commerciales en France par l’intermédiaire d’un établissement principal ou secondaire permanent.
Succursale – une option simple
Les entreprises étrangères peuvent utiliser des succursales pour établir une présence en France pour des activités commerciales.
Un représentant légal dirige chaque succursale, un peu comme une agence. Il est chargé de relayer les informations au siège social. Les décisions sont libres et la succursale peut mener les mêmes opérations qu’une entreprise industrielle ou commerciale.
Cependant, les succursales ne sont pas des entités juridiquement distinctes et la société mère est responsable de toutes les mesures prises. Si la succursale rencontre des difficultés financières, la société mère est responsable du règlement des obligations en suspens.
Les succursales sont des établissements stables au regard de la législation fiscale et doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
La conversion ultérieure d’une succursale dans une filiale constituée séparément est possible.
Ce processus doit respecter les règles régissant la vente et le transfert d’une entreprise et est assujetti à l’impôt.
Créer une Filiale : Avantages d’une structure pérenne
La filiale est la forme juridique la plus pérenne et sophistiquée pour une société étrangère souhaitant développer son activité dans un autre pays.
En choisissant d’ouvrir une filiale en France, une société sera soumise au droit français et au régime fiscal français. Une fois votre filiale immatriculée, vous bénéficierez des avantages du crédit d’impôt R&D . Alors, vous pourrez solliciter une aide financière auprès de l’Etat et des Régions.
La création d’une filiale de droit français présente certains avantages :
- la limitation de la responsabilité de la société mère aux dettes liées aux filiales,
- L’accès à diverses formes de soutien à la gouvernance lors du démarrage ou de la croissance,
- La possibilité de conclure des accords relatifs aux redevances techniques et aux paiements de commissions (avec les taxes pertinentes restant dues).
Subventions et crédits d’impôt
Crédits d’impôt pour dépenses de R&D
Le crédit d’impôt recherche est destiné aux entreprises qui engagent des frais de recherche.
Le crédit d’impôt innovation est une incitation réservée aux PME, qui peuvent bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 20 % des dépenses engagées .
Il porte sur la conception et/ou la réalisation de prototypes ou de pilotes de nouveaux produits, tel que défini dans la réglementation fiscale.
Les autres mesures d’innovation et de R&D sont les suivantes :
Les dépenses d’exploitation engagées dans le cadre de la recherche scientifique et technique peuvent, au choix de l’entreprise,
- Être capitalisées (sous certaines conditions)
- déduites dans l’année au cours de laquelle elles sont engagées.
La France dispose d’un régime fiscal spécifique pour les revenus des licences et sous-licences, sous la forme d’un taux d’imposition réduit de 15 %.
Subventions territoriales pour les investisseurs étrangers
La PAT (Prime d’Aménagement du Territoire) est une subvention.
A destination de l’industrie et les services, c’est une forme d’aide directe à l’investissement pour favoriser l’implantation et le développement d’entreprises. Elle concerne des projets de création d’activités et d’emplois durables dans les zones de développement prioritaires. Ces activités doivent être éligibles aux aides régionales listées AFR.
L’entreprise peut percevoir une aide pouvant aller jusqu’à 15 000 € par emploi créé.
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À propos des Dirigeants Fondateurs
Emmanuel Facovi,Founder & Managing Partner
Svetlana Loginova Facovi – Cofounder & Partner
Meet the other members Partners Team
Dirigeant multiculturel expérimenté et passionné par les nouvelles technologies, l’innovation, les modèles disruptifs et avant tout par l’International. Emmanuel Facovi un Expert du Digital, Data, Stratégies Marketing et solutions Saas/Tech. Il est spécialisé dans la transformation, le développement international et la direction d’entreprises technologiques à forte croissance. Contributeur actif de la décennie d’or de Nokia qui a porté l’entreprise à €50 milliards de CA au début des années 2000. Il a engagé de grandes transformations de l’entreprise et sa conquête des marchés internationaux.
Plus récemment il a développé et supervisé les opérations d’un groupe du numérique et de la Data sur plus de 70 pays, et lancé des start-up à l’international pour atteindre un périmètre de €100Mde CA. Depuis la création initiale de filiales, la fusion ou l’acquisition de nouvelles entreprises, jusqu’à la croissance rapide des entités locales au Japon, aux États-Unis et en Europe, il a occupé des postes de direction opérationnelle et de management d’équipes dans 12 pays en Europe, Amérique du Nord et Japon dans de grands groupes industriels, sociétés de services et éditeurs de logiciels.
Économiste et Conseil Juridique, Svetlana Facovi à une expérience internationale opérationnelle des aspects juridiques et administratifs de développement de l’entreprise sur de nouveaux marchés. Elle a exercé dans les meilleurs cabinets de conseils et pour de grands groupes internationaux.