Ouvrir une filiale internationale
Choisir entre la création d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale
Une filiale est une entité permanente ayant sa propre personnalité juridique. Elle possède la nationalité du pays d’implantation ce qui aide à la pénétration du marché. La filiale adopte une des structures juridiques légales du pays d’implantation. Elle sera fiscalement considérée comme résidente du pays ou elle est déclarée. Néanmoins certaines dérogations, telles que le régime de l’intégration fiscale ou le régime de faveur des sociétés mères-filiales sont possibles.
Ouvrir une succursale
Une succursale est un établissement secondaire dans le pays convoité pour faciliter l’extension géographique de ses activités et ses relations avec la clientèle locale. La succursale n’a pas d’ autonomie juridique, ni de personnalité morale propre. A la différence d’une filiale, la succursale est considérée comme non-résidente par le pays où est installée. Elle doit parfois subir des mesures discriminatoires au plan fiscal. Par exemple des frais financiers non déductibles ,ou des taux d’imposition plus élevés. Elle n’a donc pas de patrimoine distinct de la société mère, de dénomination. La Succursale n’a pas de capital et de biens propres.
Ouvrir une filiale à l’étranger: Subvention
L’objectif de nombreuses levées de fonds est d’accélérer à l’international. Se développer à l’international c’est le plus souvent ouvrir une filiale à l’étranger. La question se pose alors de comment rentabiliser cette implantation à l’étranger. Il existe un fond et une garantie sur le risque économique d’échec de l’implantation à l’étranger.
- La Garantie de Projets à l’International de la BPI prend en charge 50 %. Jusqu’à 1,5 million d’euros de vos investissements. Ceci sur la perte constatée les 3 premières années.
Les Points de vigilance importants
- Rechercher si une convention fiscale entre le pays de destination et la France existe
- Étudier les possibilités de transfert d ‘équipement, de know-how , de personnel, de devises.
Comment limiter le risque d’ouvrir une Filiale à l’étranger
Dans quel cas:
Pour qui:
Entreprises enregistrées en France
- Au moins 3 ans d’existence
- Chiffre d’affaires inférieur à 460 millions d’euros
- Actionnariat Européen
Ce qui est garanti
Les apports en fonds propres à la filiale :
- Actions ou de titres convertibles en actions ;
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Sur quelle période
- La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale
Pour quels montants
- La quotité garantie couvre 50 % de la perte à concurrence de 1,5 million d’euros.
Un exemple
Vous investissez 100 000 euros en capitaux propres dans la création de votre filiale.
La commission pour la BPI revient à 500 Euros
On vous rembourse 50 000 euros en cas de perte après 3 ans
Conclusion
Pour s’implanter sur un marché étranger, avoir une existence juridique nationale est le plus souvent nécessaire. Cela permet d’engager une relation avec des prospects, clients, fournisseurs, partenaires en toute confiance. Créer une filiale est la meilleure solution.
A défaut d’autres types de structures moins restrictives permettent de prendre pied sur de nouveau marché. C’est le cas des Bureaux de Représentation ou Bureau de Liaison.
Pour réaliser cette opération dans de bonnes conditions, une garantie limite le risque financier.
Ipanovia offre une suite complète de services depuis les études de potentiel , la sélection de partenaires locaux ou de distributeurs . Pour des conseils sur la mise en place de bureaux ou de filiales , ou la gestion de vos contrats internationaux.
Pour parler avec nos experts pays, n ‘hésitez pas à nous laisser un message
Ipanovia- Cabinet de Conseil en développement International
A propos du Dirigeant Fondateur Emmanuel Facovi
Dirigeant multiculturel expérimenté et passionné par les nouvelles technologies, l’innovation, les modèles disruptifs et avant tout par l’ International. C’est un Expert du Digital, Data, Stratégies Marketing et solutions Saas/Tech. Il est spécialisé dans la transformation, le développement international et la direction d’entreprises technologiques à forte croissance. Contributeur actif de la décennie d’or de Nokia qui a porté l’entreprise à €50 milliards de CA au début des années 2000. Il a engagé de grandes transformations de l’entreprise et sa conquête des marchés internationaux.
Plus récemment il a développé et supervisé les opérations d’un groupe du numérique et de la Data sur plus de 70 pays, et lancé des start-up à l’international pour atteindre un périmètre de €100Mde CA. Depuis la création initiale de filiales, la fusion ou l’acquisition de nouvelles entreprises, jusqu’à la croissance rapide des entités locales au Japon, aux États-Unis et en Europe, il a occupé des postes de direction opérationnelle et de management d’équipes dans 12 pays en Europe, Amérique du Nord et Japon dans de grands groupes industriels, sociétés de services et éditeurs de logiciels.