Réglementation et législation e-mailing en Europe (B2B)
Zone verte, jaune ou orange ? Une erreur peut vous coûter cher voir très cher si vous ne respectez pas la réglementation sur l’e-mailing en Europe
La Directive Européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) édicte des règles générales de traitement et d’utilisation de données.
A ne pas confondre avec la loi sur les communications électronique et directive européenne 2002/21/CE qui régit la prospection commerciale par courrier électronique (e-mail).
Ces lois et directives font les règles d’e-mailing B2B en Europe.
Cela dit, chaque pays définit ses propres règles d’e-mailing B2B qui peuvent être plus ou moins contraignantes en se positionnant sur 3 méthodes:
- Simple Opt-in,
- Double Opt-in
- Opt-out (les définitions plus bas).
La carte jointe vous éclaire sur les usages et tendances à prendre en compte dans chaque pays d’Europe.
Il est à noter que ces usages évoluent rapidement. Il convient de rester à jour de la situation dans chaque pays avant de procéder à des campagnes marketing dans ces pays. Cette carte ne saurait constituer un fondement unique au lancement d’une campagne. Bien d’autres éléments dans les réglementations locales sont à observer (exemples plus bas).
L’intérêt légitime
Un grand nombre d’entreprises se réfère à l’article 47 du RGPD, qui mentionne l’intérêt légitime à contacter une personne, pour justifier l’utilisation d’informations de contact (email nominatif) à des fins de prospections commerciales. Si cet intérêt légitime est avéré lorsqu’il s’agit d’un client pour l’ exécution d’un contrat, on peut se poser la question pour un prospect.
La Règlementation e-mailing en France
En France, pour le B2B, la CNIL semble faire preuve de souplesse sur cette interprétation, sur la base de l’utilisation de l’opt-out.
nominatif) à des fins de prospections commerciales. Si cet intérêt légitime est avéré lorsqu’il s’agit d’un client pour l’ exécution d’un contrat, on peut se poser la question pour un prospect.
La Règlementation e-mailing au Royaume-Uni
Trois lois clés à connaître :
👉🏼 UK GDPR 2020 : semblable au GDPR européen, le GDPR britannique vise à rationaliser les activités de prospection commerciale. La non-conformité peut entraîner des amendes allant jusqu’à 17,5 millions de livres sterling ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
👉🏼 Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR) 2003 : Ce règlement couvre le marketing électronique et la protection de la vie privée des clients dans les réseaux de communication. Sa violation peut entraîner une sanction maximale de 500 000 livres sterling.
👉🏼 Data Protection Act 2018 : le DPA 2018 contrôle la manière dont les organisations, les entreprises ou le gouvernement utilisent les informations personnelles. Le non-respect de cette loi peut entraîner des amendes similaires à celles prévues par le GDPR britannique.
Comment pouvez-vous rester en conformité avec les lois britanniques sur le cold e-mail ?
✅ Obtenir le consentement : assurez-vous d’avoir le consentement ou un intérêt légitime pour justifier votre cold e-mail, car lorsqu’il s’agit de contacter des individus, c’est crucial.
✅ Fournir les coordonnées de l’entreprise : l’e-mail doit contenir les coordonnées et l’adresse physique de l’entreprise.
✅ Avoir un objet approprié : l’objet de votre courriel froid doit être pertinent et ne pas contenir de fausses promesses.
La Règlementation e-mailing dans les autres Pays européens
La plupart des pays européens exigent un opt-in actif. C’est à dire pas de case cochée activement, une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairé et univoque). Parfois un double opt-in est exigé (case cochée + validation par clic sur lien d’e-mail).
Pour revenir sur l’exemple de la France, dans le B2B. La CNIL définit que l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée sur une adresse nominative.
Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.
Vous trouverez ici les textes de la CNIL.
Prenons le cas de la Belgique : l’Arrêté Royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique. Il requiert un accord préalable pour envoyer un e-mail à une adresse nom.prénom@société.com, donc un Opt-in.
Définitions Opt in, Opt-out et double opt-in
- L’Opt-out signifie que les e-mails peuvent être envoyés mais que le destinataire doit disposer d’un moyen simple de refuser de recevoir vos e-mails. Il peut se désinscrire de vos bases de données à tout moment. C’est le droit d’opposition.
- Le simple Opt-in, c’est à dire que le futur destinataire de l’e-mail a préalablement coché une case. Il donne son consentement à la réception d’un e-mail. Cette case cochée activement est considérée comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.
- Le double opt-in permet de renforcer le recueil du consentement en utilisant une case à cocher. Lors d’une seconde étape il faut d’exiger du destinataire qu’il clique sur un lien contenu dans un e-mail à son adresse. Ceci afin de confirmer ses coordonnées de contact et donc valide son consentement.
L ‘information préalable et droit d’opposition
Pour les professionnels (B2B), il est préférable de garder en tête le principe de base .
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie
- Être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
- Être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Le RGPD a prévu des sanctions exemplaires, pour le non respect des règles édictées. Dans certains états très sensible à la protection des données comme en Allemagne. Des armées d’avocats se sont fait une spécialité de débusquer les contrevenants et d’entamer des procédures.
En Allemagne toujours, dans le cadre d’un e-mailing après double opt-in, il faut respecter des formalités dans la rédaction de la signature de son e-mail. Bref des particularités à prendre en compte pour chaque pays.
Les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation e-mailing en Europe
- 1er palier de sanction : Article 83)4 du RGPD : 10 millions d’euros. Ou encore 2% du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant le plus élevé étant retenu.
- 2 -ème palier de sanction : Article 83)5 et 6) du RGPD: 20 millions d’euros. Ou encore 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant le plus élevé étant retenu.
Lien vers les textes du RGPD : ici
En France, la CNIL inflige des sanctions régulièrement, voir cet exemple
Dans le cas de l’Allemagne, une procédure rapide vous contraint à payer 4000€ à chaque plaignant.
Conseils sur la réglementation e-mailing en Europe
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A propos du Dirigeant Fondateur Emmanuel Facovi
Dirigeant multiculturel expérimenté et passionné par les nouvelles technologies, l’innovation, les modèles disruptifs et avant tout par l’ International. C’est un Expert du Digital, Data, Stratégies Marketing et solutions Saas/Tech. Il est spécialisé dans la transformation, le développement international et la direction d’entreprises technologiques à forte croissance. Contributeur actif de la décennie d’or de Nokia qui a porté l’entreprise à €50 milliards de CA au début des années 2000. Il a engagé de grandes transformations de l’entreprise et sa conquête des marchés internationaux.
Plus récemment il a développé et supervisé les opérations d’un groupe du numérique et de la Data sur plus de 70 pays, et lancé des start-up à l’international pour atteindre un périmètre de €100Mde CA. Depuis la création initiale de filiales, la fusion ou l’acquisition de nouvelles entreprises, jusqu’à la croissance rapide des entités locales au Japon, aux États-Unis et en Europe, il a occupé des postes de direction opérationnelle et de management d’équipes dans 12 pays en Europe, Amérique du Nord et Japon dans de grands groupes industriels, sociétés de services et éditeurs de logiciels.