Quelles règles d’e-mailing B2B en Europe devez vous respecter pour la prospection  ?

Zone verte , jaune ou orange  ? Une erreur peut vous coûter cher voir très cher

La Directive Européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)  édicte des règles générales  de traitement et d’utilisation de données.  A ne pas confondre avec la loi sur les communications électroniques et directive européenne 2002/21/CE qui régit la prospection commerciale par courrier électronique(email). Ces lois et directives font les règles d’e-mailing B2B en Europe.

 

 

Cela dit, chaque pays définit ses propres règles d’e-mailing B2B qui peuvent être plus ou moins contraignantes  en se positionnant sur 3 méthodes: Simple Opt-in, Double Opt-in ou Opt-out (les définitions plus bas).

La carte jointe vous éclaire sur les usages et tendances  à prendre en compte  dans chaque pays d’Europe. Il est à noter que ces usages évoluent rapidement, et qu’il convient de rester à jour de la situation dans chaque pays avant de procéder à des campagnes marketing dans ces pays. Cette carte ne saurait constituer un fondement unique au lancement d’une campagne, bien d’autres éléments dans les réglementations locales sont à observer (exemples plus bas).

l’intérêt légitime

Un grand nombre d’entreprises se réfère à l’article 47 du RGPD, qui mentionne l’intérêt légitime à contacter une personne,  pour justifier l’utilisation d’informations de contact (email nominatif)  à des fins de prospections commerciales. Si cet intérêt légitime est avéré lorsqu’il s’agit d’un  client pour l’ exécution d’un contrat, on peut se poser la question pour un prospect.

En France, pour le B2B, la CNIL semble faire preuve de souplesse sur cette interprétation, sur la base de l’utilisation de l’opt-out. Ce n’est pas le cas dans la plupart des pays européens qui pour certains exige un opt-in actif (c’est à dire pas de case cochée  activement, une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairé et univoque) voir un double opt-in (case cochée + validation par clic sur lien d’email)

Pour revenir sur l’exemple de la France, dans le B2B,  la CNIL définit que l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée sur une adresse nominative.

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.

Vous trouverez ici les textes de la CNIL.

Prenons le cas de la Belgique : l’Arrêté Royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique. Il requiert un accord préalable pour envoyer un email à une adresse nom.prénom@société.com, donc un Opt-in.

Pour être clair sur ce que revêt chacune des méthodes: 

Opt in, Opt-out et règles d’e-mailing B2B en Europe

  • L’Opt-out signifie que les emails peuvent être envoyés mais que le destinataire doit disposer d’un moyen simple de refuser de recevoir vos emails.  Il peut se désinscrire de vos bases de données à tout moment. C’est le droit d’opposition.

 

  • Le simple Opt-in, c’est à dire que le futur destinataire de l’email a préalablement coché une case. Il donne son consentement à la réception d’un email. Cette case cochée  activement est considérée comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque

 

  • Le double opt-in  permet de renforcer le recueil du consentement en utilisant une case à cocher. Lors d’une seconde étape il faut d’exiger du destinataire qu’il clique sur un lien contenu dans un email à son adresse. Ceci  afin de confirmer ses coordonnées de contact et donc valide son consentement.

 information préalable et droit d’opposition

Pour les professionnels (B2B), il est préférable de garder en tête le principe de base .

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

  • être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Le RGPD a prévu des sanctions exemplaires, pour le non respect des règles édictées.  Dans certains états très sensible à la protection des données  comme en Allemagne.  Des armées d’avocats se sont fait une spécialité de débusquer les contrevenant et d’entamer des procédures. 

En Allemagne toujours, dans le cadre d’un emailing après double opt-in, il faut respecter des formalité dans la rédaction de la signature de son email. Bref des particularités à prendre en compte pour chaque pays.

 Les sanctions prévues 

  • 1er palier de sanction : Article 83)4 du RGPD : 10 millions d’euros ou 2% du chiffres d’affaires annuel mondial le montant le plus élevé étant retenu. 
  • 2 ème palier  de sanction : Article 83)5 et 6) du RGPD: 20 millions d’euros ou 4% du chiffres d’affaires annuel mondial le montant le plus élevé étant retenu

lien vers les textes du RGPD:  ici

En France, la CNIL inflige des sanctions régulièrement , voir cet exemple

Dans le cas de l’Allemagne, une procédure rapide vous contraint à payer 4000€ à chaque plaignant.

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